Fin des logiciels d’encaissement auto-certifiés :
Ce qui change à partir de 2026
À compter de 2026, l’utilisation de logiciels de caisse non certifiés (également appelés « auto-certifiés ») sera interdite pour les professionnels assujettis à la TVA. Cette décision réglementaire s’inscrit dans la lutte contre la fraude à la TVA et vise à garantir une traçabilité fiable et sécurisée des encaissements.
❓ De quoi s’agit-il exactement ?
Les logiciels de caisse devront impérativement respecter des critères stricts définis par l’administration fiscale : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité (ou disposant d’une attestation de conformité de l’éditeur sous conditions) seront autorisés.
👉 Les logiciels auto-certifiés, c’est-à-dire développés sans certification externe reconnue, ne seront plus admis à partir de cette date.
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🔗 Source :
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18087